The Electric Pencil

Citizens stopping SLAPPs

with one comment

As I recently posted over at Art Threat, Canadian mining giant Barrick Gold has launched a $6 million lawsuit against the small, non-profit Montreal publishing house Écosociété, along with the authors of the recently published Noir Canada: Pillage, corruption et criminalité en Afrique. Noir Canada takes a deep look at the dirty side of Canadian mining operations in Africa, pulling together allegations of various crimes committed, or committed with the support of, Canadian companies, including Barrick Gold. Barrick has taken offence to these allegations – hence the lawsuit that would take Écosociété for more than 25 times what it pulls in a year. You can read more about the actual allegations and the run up to the lawsuit at Art Threat here and here.

As the lead author of Noir Canada, Alain Deneault, and Guy Cheyney, the president of Écosociété, have made clear, they see this as a straight-up SLAPP from Barrick Gold. SLAPP stands for Strategic Lawsuit Against Public Participation – lawsuits used by large corporations, or rich individuals, to try to overwhelm smaller critics and opponents who cannot afford fleets of corporate lawyers. Although SLAPPs largely originated in the United States, Quebec has seen a few high-profile cases in the past few years, including a widely-covered suit to silence critics of the proposed Rabaska natural gas port.

There was such outcry over the Rabaska case that the government held public consultations this spring for input on how to formulate a law regulating SLAPPs. The consultation, and proposed regulation of SLAPPs, even garnered support of all three parties in the increasingly acrimonious National Assembly. While the minister of public safety has said he is aiming to introduce legislation before the end of the current parliamentary session, the Barrick Gold suit has pushed SLAPP opponents to redouble efforts to get the bill past sooner than later.

Formed in 2007 in response to the Rabaska case, the satirically named Citoyens, taisez-vous! (Citizens, quiet down!) campaign is asking Quebeckers to join in a letter campaign to call on the government to pass a law as soon as possible, and to include five main points in the legislation (traslation mine):

  1. Recognition of the right to public participation;
  2. Establishiment of an emergency procedure to deny SLAPPs;
  3. Reverse the burden of proof in order to favour victims of SLAPPs;
  4. Financial support for vicitms of SLAPPs, reimbursement of expenditures and extra-judicial fees to those whose liberty of expression has been surpressed, and the awarding of punitive damages;
  5. The possibility to annul gag orders in out of court settlements.

The full text of the call-out for the campaign and a sample letter are after the jump.

For more information read the fact-sheets from the Ligue des Droits et Liberté or the Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec.

Campagnes de lettres en faveur d’une loi anti-SLAPP (poursuites-bâillons)

(modèle de lettre ci-dessous et à la 2ième page de http://www.liguedesdroits.ca/images/campagnelettreslappmai08.doc).

Bonjour,

Par la présente, l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et la Ligue des
droits et libertés, membres de la campagne Citoyens taisez-vous, font appel à votre solidarité pour participer à
une importante campagne de lettres en faveur d’une loi anti-SLAPP (poursuites-bâillons).

Le 8 avril dernier, en conclusion de la commission parlementaire sur les poursuites-bâillons, le ministre de la
Justice du Québec, M. Jacques Dupuis, annonçait son intention de déposer un projet de loi d’ici la
présente session parlementaire. Les deux autres partis présents à l’Assemblée nationale se prononçaient
également en faveur d’un projet de loi visant à contrer les poursuites-bâillons, mieux connues sous l’acronyme
anglophone «SLAPP» (Strategic Lawsuit Against Public Participation).

Or, depuis la fin de la commission parlementaire, un géant minier, Barrick Gold, intentait une poursuite de six
millions de dollars contre les Éditions Écosociété et les auteurs du livre Noir Canada – Pillage, corruption et
criminalité en Afrique. Aussi pendant ces quelques semaines, au moins deux autres groupes de citoyen-ne-s
recevaient des menaces de poursuites (un de Lévis et un autre d’Amos). Deux résidant-e-s de Cantley en
Outaouais ont toujours sur le dos une poursuite à leur encontre de 1 250 000 dollars. À ceux-ci, s’ajoute
au moins une autre demi-douzaine de cas depuis 2005.

Il est urgent que le ministre Dupuis dépose et fasse adopter une loi anti-SLAPP. Une telle loi devra être efficace
et devra protéger la liberté d’expression et le droit à la participation publique.

Durant tout le mois de mai 2008, à l’aide du modèle qui suit, nous vous invitons à écrire au ministre
Dupuis (avec des copies conformes aux critiques des partis d’opposition, à votre député-e
provincial-e, à l’AQLPA et à la Ligue des droits et libertés).

Pour en savoir plus, on peut consulter le fascicule d’information de la Ligue à
http://www.liguedesdroits.ca/images/PDF/fasciculeslappmars08.pdf et l’outil du MÉPACQ qui se trouve à
http://www.mepacq.qc.ca/slapp.pdf.

Solidairement,

André Bélisle, président Dominique Peschard, président
Association québécoise de lutte Ligue des droits et libertés
contre la pollution atmosphérique

—————————-

Logo de l’organisme

Ville et date

Monsieur Jacques Dupuis

Ministre de la Justice du Québec

ministre@justice.gouv.qc.ca

Télécopieur: 418-646-0027 (à Québec) ou 514 873-7174 (à Montréal)

Objet : Urgence d’une loi contre les poursuites-bâillons (SLAPP)

Monsieur le Ministre,

(Nom de l’organisme) constate avec satisfaction la volonté conjointe de la part de l’ensemble des partis
politiques présents à l’Assemblée nationale d’agir sur la question des poursuites-bâillons et a pris note de votre
engagement à déposer un projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire. Nous tenons ici à réitérer notre
appui à une action législative que nous voulons forte, efficace et déterminée.

En effet, le phénomène des poursuites-bâillons est en émergence au Québec et constitue une menace réelle
pour la participation des citoyens et citoyennes ainsi que des groupes au débat public. Les poursuites-bâillons
ont aussi pour effet de détourner les finalités de la justice. Les poursuites-bâillons constituent des menaces
directes aux incitatifs à la mobilisation sociale; elles découragent l’expression publique d’opinions sociales et
politiques, minent la qualité du débat public, et se présentent comme des atteintes au droit du public à
l’information.

Puisque le droit québécois actuel ne permet pas de répondre adéquatement à ces poursuites abusives, une
intervention législative est nécessaire pour décourager ces pratiques. Une telle intervention devrait viser les
objectifs suivants : la protection du droit à la participation au débat public, la dissuasion des initiateurs de
SLAPP, la possibilité de faire rejeter rapidement ces poursuites abusives, l’équité du processus judiciaire.

Pour atteindre ces objectifs, l’adoption d’une loi est nécessaire et devrait comprendre les éléments suivants :

1 La reconnaissance du droit à la participation publique;

2 L’établissement d’une procédure d’urgence pour faire rejeter les poursuites-bâillons;

3 Le renversement du fardeau de la preuve en faveur des victimes de SLAPP;

4 Un soutien financier aux victimes de SLAPP, le remboursement des dépens et des frais extrajudiciaires
à la partie dont la liberté d’expression a été bafouée et l’attribution de dommages-intérêts punitifs;

5 La possibilité de faire annuler les clauses bâillon dans les ententes hors cour.

En vous remerciant de légiférer rapidement pour protéger la liberté d’expression, acceptez Monsieur le ministre,
nos salutations les meilleures.

(Signature d’une personne responsable)

(Nom et coordonnées de l’organisme)

C.c. : Claude L’Écuyer, critique de L’ADQ (claude.lecuyer-sahy@assnat.qc.ca), Stéphane Bédard, critique du PQ
(sbedard@assnat.qc.ca), (nom et coordonnées du ou de la député-e provincial-e, Ligue des droits et
libertés (communication@liguedesdroits.ca) et AQLPA (info@aqlpa.com).

Written by Tim McSorley

May 10, 2008 at 12:51 pm

One Response

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  1. […] week, as Écosociété was preparing for their benefit show to raise funds for their legal battle with Barrick Gold, the small Montreal publishing house got his with another Strategic Lawsuit […]


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